CGV

01Prestataire et champ d'application

Le prestataire des services est Julian Bruder Einzelunternehmen, exerçant sous le nom commercial Aura Historia, Hardenbergstraße 80, 04275 Leipzig, Allemagne (« Aura Historia », « nous »).

Les présentes Conditions s’appliquent à :

• l’utilisation de notre site web,
• les fonctionnalités numériques gratuites et payantes,
• les comptes utilisateurs et les services SaaS sur abonnement,
• les fonctionnalités complémentaires partenaires, API ou boutique lorsque nous les proposons,

sauf si des conditions distinctes sont expressément convenues pour certains services.

Les droits impératifs prévus par la loi, en particulier les droits impératifs de protection des consommateurs, demeurent inchangés.

02Compte utilisateur et usage autorisé

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.

Vous êtes tenu de :

• fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription,
• conserver vos identifiants de connexion de manière confidentielle,
• ne pas mettre votre compte à la disposition de tiers non autorisés,
• nous informer sans délai indu de tout soupçon d’utilisation abusive.

Les contrats payants ne peuvent être conclus que par des personnes pleinement capables juridiquement ou avec le consentement requis de leurs représentants légaux.

Nous pouvons suspendre un compte utilisateur ou restreindre temporairement certaines fonctionnalités lorsqu’il existe une raison objective de le faire, notamment en cas d’incident de sécurité, de soupçon d’abus, de violation du droit ou d’incident de paiement non résolu.

03Description des services

Aura Historia exploite une plateforme numérique de recherche, de découverte et d’analyse de contenus historiques et d’antiquités.

Nos services peuvent notamment inclure :

• des fonctions de recherche, de filtrage et d’analyse,
• des watchlists, notifications et filtres de recherche enregistrés,
• des fonctionnalités géographiques de recherche et de localisation, telles que les distances et la recherche par rayon,
• un accès numérique gratuit ou payant,
• des informations préparées de manière éditoriale ou assistée par l’IA,
• des fonctionnalités partenaires, boutique ou API lorsqu’elles sont proposées.

L’étendue concrète des fonctionnalités dépend de la description actuelle du service, du plan choisi, de l’état technique de la plateforme et des exigences légales ou réglementaires applicables.

Nous ne garantissons aucun succès économique déterminé, aucune disponibilité précise de contenus ou d’objets particuliers, ni une représentation toujours complète, correcte ou à jour des sources de données externes.

Les distances, sites et rattachements régionaux reposent sur des informations fournies par les utilisateurs et les fournisseurs ainsi que sur des services de géodonnées. Les distances sont des approximations à vol d’oiseau et non des itinéraires. Ces informations ne confirment ni une adresse ni l’emplacement d’un objet, ni sa livraison, son retrait ou son expédition. Les données géographiques proviennent d’Amazon Location Service et de ses fournisseurs de données ; les mentions de sources et de droits d’auteur requises figurent sur la page d’attribution d’Amazon Location Service.

04Fonctionnalités gratuites et abonnements

Une partie de nos services peut être disponible gratuitement. D’autres fonctionnalités, limites d’utilisation ou services complémentaires ne peuvent être utilisés que dans le cadre de plans ou d’abonnements payants.

Lorsque nous proposons des plans payants, l’étendue des services, les restrictions, les périodes de facturation et les éventuels quotas d’utilisation résultent de l’offre correspondante affichée lors du processus de commande ou de descriptions complémentaires du service sur la plateforme.

05Conclusion du contrat, services payants et traitement des paiements

Le contrat relatif à un compte utilisateur gratuit est conclu à l’issue du processus d’inscription et de l’activation du compte.

Le contrat relatif à des services numériques payants est conclu lorsque vous terminez le processus de commande de manière contraignante et que nous activons l’accès, confirmons la commande ou mettons autrement le service payant à disposition.

En tant que vendeur direct, Aura Historia est responsable de :

• la conclusion des contrats portant sur les services numériques payants,
• la facturation, y compris les taxes légalement dues,
• l’exécution des obligations contractuelles envers l’utilisateur,
• la gestion des droits légaux des consommateurs.

Le traitement des paiements est assuré via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Selon les exigences du droit des paiements et du droit de la protection des données, Stripe peut intervenir en partie comme responsable indépendant et en partie comme prestataire de services. Aura Historia ne stocke pas les données complètes de carte de paiement.

Avant que vous ne finalisiez une commande payante, les informations contractuelles essentielles vous sont présentées, notamment le prix, l’étendue des services, la période de facturation et, le cas échéant, le renouvellement automatique.

06Prix, facturation, renouvellement, résiliation et remboursements

Les prix, caractéristiques du plan et périodes de facturation affichés au moment de la commande s’appliquent.

Sauf indication contraire expresse dans le checkout ou dans l’offre, ce qui suit s’applique aux abonnements :

• L’abonnement commence à l’activation du service payant.
• L’abonnement court pour la période de facturation choisie.
• Il se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes de même durée s’il n’est pas résilié en temps utile avant la fin de la période en cours.

La résiliation peut être déclarée via la gestion du compte ou de la facturation mise à disposition par nos soins, notamment au moyen d’un portail client Stripe ou d’un mode de résiliation comparable que nous désignons.

Après résiliation effective, l’accès aux services déjà payés reste en principe disponible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours, sauf si un droit de suspension ou de résiliation extraordinaire pour motif valable existe.

En cas d’échec d’un paiement, nous pouvons, après examen approprié et, le cas échéant, relance, restreindre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’au règlement des montants dus.

Sauf si le droit impératif en dispose autrement ou si nous promettons expressément le contraire, les montants déjà exigibles ou déjà payés ne sont pas remboursés au prorata après résiliation.

07Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance conclus à titre onéreux.

7.1Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à :

Julian Bruder Einzelunternehmen / Aura Historia
Hardenbergstraße 80
04275 Leipzig
Allemagne
E-mail : contact@aura-historia.com

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail ou courrier).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

7.2Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (dans la mesure où de tels frais ont effectivement été engagés), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons notification de votre rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que la prestation des services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Le droit de rétractation peut s’éteindre de manière anticipée pour les services si nous avons pleinement exécuté le service et n’avons commencé l’exécution qu’après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé dans le même temps que vous perdiez votre droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat.

7.3Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser et nous retourner le formulaire suivant :

À Julian Bruder Einzelunternehmen / Aura Historia, Hardenbergstraße 80, 04275 Leipzig, Allemagne, e-mail : contact@aura-historia.com
Je / Nous () vous notifie / notifions par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur l’achat du service numérique suivant () / la fourniture du service suivant ()
Commandé le () / reçu le ()
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.

08Droits légaux concernant les services numériques et mises à jour

Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux produits et services numériques, notamment les §§ 327 et suivants du Code civil allemand (BGB), s’appliquent en complément. Les droits légaux en cas de défaut, de manque de conformité, d’obligations de mise à jour ou de recours demeurent inchangés.

Lorsque la loi l’exige, nous fournissons les mises à jour nécessaires à la conformité, à la sécurité et au fonctionnement du service numérique.

09Absence de contrat portant sur les antiquités ou biens de tiers affichés

Aura Historia, en règle générale, ne sert pas d’intermédiaire et ne conclut aucun contrat de vente concernant les antiquités, objets de collection ou autres biens affichés sur la plateforme.

Les offres, descriptions, images, prix et disponibilités peuvent provenir en tout ou en partie de sources externes. Tout contrat d’achat relatif à de tels articles est conclu exclusivement avec le tiers identifié pour l’article concerné.

10Utilisation autorisée et accès API

Vous ne pouvez utiliser la plateforme qu’en conformité avec le droit applicable et les présentes Conditions.

Sont notamment interdits :

• le contournement des mesures techniques de protection,
• l’utilisation abusive de comptes, d’interfaces ou d’identifiants d’accès,
• l’extraction illicite, l’interrogation massive ou la réutilisation de contenus,
• l’utilisation de la plateforme pour diffuser des contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou extrémistes,
• toute action portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité de la plateforme.

Si nous mettons à disposition une API, une interface développeur, une fonction d’export, des webhooks ou un mode d’accès lisible par machine comparable, vous ne pouvez l’utiliser que dans la mesure expressément autorisée par nous. La documentation, les exigences d’authentification, les plafonds d’utilisation et les rate limits s’appliquent notamment. Les interrogations massives abusives, la revente, le competitive monitoring, le contournement de mécanismes de sécurité ou des usages susceptibles de porter atteinte à la plateforme ou à des systèmes tiers sont interdits.

Lorsque des conditions d’utilisation complémentaires, des directives techniques ou des exigences de sécurité s’appliquent aux fonctionnalités partenaires ou API, elles doivent également être respectées.

Lorsque des partenaires, commerçants, fournisseurs d’intégration ou autres clients professionnels sont techniquement en mesure de générer des jetons d’accès, clés API, liens d’invitation ou identifiants comparables (« Jetons d’accès »), les règles suivantes s’appliquent en outre, sauf accord écrit exprès contraire :

• Les Jetons d’accès ne peuvent être générés, émis, partagés et utilisés que pour l’intégration, la relation client, le projet, le périmètre et la finalité autorisés.
• Le partenaire est responsable de toute activité effectuée au moyen de Jetons d’accès générés depuis son compte ou son environnement, y compris l’activité de ses employés, prestataires, clients, utilisateurs finaux, systèmes ou autres tiers auxquels le partenaire les met à disposition.
• Les Jetons d’accès doivent rester confidentiels et être protégés contre l’accès non autorisé, la divulgation, la publication, l’extraction et l’utilisation abusive. Ils ne doivent pas être intégrés dans du code client public, des dépôts publics, des captures d’écran, des tickets de support, des journaux ou d’autres emplacements accessibles à des personnes non autorisées.
• Les Jetons d’accès ne peuvent être vendus, sous-licenciés, transférés, mutualisés ni utilisés pour créer des services concurrents, illicites, préjudiciables ou sensibles pour la sécurité sans notre consentement écrit préalable.
• Le partenaire doit veiller à ce que les personnes et systèmes utilisant les Jetons d’accès respectent les présentes Conditions, le droit applicable, les exigences en matière de protection des données ainsi que toute documentation partenaire, API ou sécurité supplémentaire.
• Le partenaire doit nous informer sans retard injustifié de toute suspicion de perte, divulgation, compromission ou utilisation abusive et coopérer à l’enquête, à l’atténuation, à la rotation et à la révocation.
• Nous pouvons surveiller l’utilisation des jetons à des fins de sécurité, de conformité, de facturation, de prévention des abus et de stabilité du service, et pouvons faire expirer, faire tourner, restreindre, suspendre ou révoquer des Jetons d’accès lorsque cela est objectivement justifié, notamment lorsque cela est nécessaire pour protéger Aura Historia, les utilisateurs, les partenaires, les personnes concernées, les systèmes tiers ou la plateforme.

La possibilité technique de générer ou d’utiliser des Jetons d’accès ne confère pas de droits d’utilisation plus étendus, ne garantit aucune disponibilité particulière et ne crée aucune relation de mandat, de revente, de société ou relation similaire, sauf confirmation écrite expresse de notre part.

Dans la mesure permise par la loi, les clients professionnels et partenaires nous indemnisent contre les réclamations de tiers, dommages, mesures réglementaires et frais raisonnables de défense juridique résultant d’un manquement fautif à ces obligations relatives aux jetons ou d’une utilisation illicite de Jetons d’accès par des personnes ou systèmes auxquels ils ont mis ces Jetons d’accès à disposition.

Lorsque des partenaires enregistrent des sites de leur entreprise, le point géographique exact ainsi que le pays et la région des sites actifs peuvent être affichés publiquement et utilisés pour les recherches par rayon et pour associer des annonces. Aucun paramètre ne permet d’exclure les sites actifs de cette publication ; les partenaires peuvent en revanche retirer un site. L’adresse complète saisie, les justificatifs et les données de gestion ne sont pas affichés publiquement. Un site enregistré n’établit ni un stock ni un lieu d’expédition ou de retrait.

Nous pouvons limiter, suspendre ou révoquer l’accès à l’API ou à des fonctionnalités comparables pour des raisons de sécurité, de stabilité, de conformité juridique ou de prévention des abus.

11Newsletter et communications marketing

Vous ne recevrez des e-mails marketing que si vous choisissez de vous inscrire. Cette inscription est distincte de la création ou de l’utilisation d’un compte ; le fait de vous connecter à Aura Historia ne signifie pas à lui seul que vous acceptez de recevoir des e-mails marketing. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment au moyen du lien figurant dans un e-mail ou retirer votre consentement.

Vous ne disposez d’aucun droit à recevoir une communication marketing déterminée.

12Contenus externes, IA et représentations historiques sensibles

La plateforme traite également des contenus provenant de sources publiques de tiers et peut utiliser à cette fin des procédés automatisés et assistés par l’IA.

Malgré un développement et un contrôle attentifs, nous ne garantissons pas que les contenus externes ou les classifications assistées par l’IA soient toujours complets, exacts, licites ou à jour.

Lorsque des contenus issus de contextes historiques sensibles sont affichés ou évalués, cela se fait exclusivement à des fins documentaires, scientifiques, archivistiques, éducatives ou à d’autres fins légitimes. Nous nous réservons des mesures de protection techniques, des avertissements ou des restrictions d’accès fondées sur le consentement.

13Droits sur la plateforme et les contenus

Tous les droits sur la plateforme, sa structure, son logiciel, sa logique de base de données, sa conception ainsi que sur les contenus créés par nous restent notre propriété ou celle de nos concédants.

Sauf disposition impérative contraire de la loi, les contenus de la plateforme ne peuvent être reproduits, distribués, rendus accessibles au public, extraits de manière systématique ou exploités commercialement sans autorisation préalable.

14Disponibilité, maintenance, modifications et mises à jour

Nous visons une haute disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir une fourniture ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Des fenêtres de maintenance, des interruptions liées à la sécurité, des améliorations techniques, des modifications de sources de données externes ou des exigences légales peuvent rendre nécessaires des adaptations, restrictions ou interruptions temporaires.

Nous pouvons modifier les fonctionnalités, contenus et processus techniques à condition que cela ne compromette pas de manière déraisonnable l’objectif contractuel et que les droits légaux impératifs – en particulier les droits des consommateurs – demeurent inchangés.

15Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée :

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits,
• dans la mesure où une garantie expressément assumée est concernée.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

Sous réserve de la responsabilité légale impérative, nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude matérielle, l’exhaustivité, l’actualité ou la licéité des données provenant de sources publiques ou externes ni quant aux évaluations assistées par l’IA.

Les droits impératifs prévus par la loi, notamment en matière de protection des consommateurs, restent inchangés.

16Durée, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur à tout moment vous-même ou demander la résiliation par e-mail à contact@aura-historia.com.

Nous pouvons mettre fin à la relation d’utilisation avec effet immédiat pour motif valable ou suspendre des comptes, notamment en cas de violations graves ou répétées des présentes Conditions, d’intérêts de sécurité, de violations de la loi ou d’abus.

Les créances de paiement déjà nées, les obligations légales de conservation et les prétentions résultant de manquements à des obligations subsistent après la cessation.

17Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l’avenir lorsqu’il existe un motif valable, notamment en cas de changement de la législation, des services proposés, du modèle de facturation ou des exigences techniques de sécurité.

Nous vous informerons des modifications substantielles de manière appropriée. Lorsque votre consentement exprès est juridiquement requis, nous l’obtiendrons séparément.

18Règlement des litiges de consommation

Information conformément au § 36 VSBG : Nous ne sommes actuellement ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

19Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation de votre pays de résidence habituelle.

Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public, patrimoine spécial de droit public ou si vous n’avez pas de juridiction générale en Allemagne, Leipzig, Allemagne, est – dans la mesure permise par la loi – la juridiction exclusive.

Version du 12.10.2026